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Conditions générales de vente du site woodymancamera.com
Applicables à compter du 1er Janvier 2023.
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale
et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Woodyman Camera et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Chambres photographiques : (La 4×5, La 5×7, La 8×10 et tous les accessoires Woodyman Camera).
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Les prix sont affichés hors taxe (HT) et sont équivalent au prix toutes taxes comprises (TTC),
par voie de conséquence, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est non déductible.
Woodyman Camera s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage
à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Woodyman Camera serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire ;
• le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Paiement comptant lors de la commande.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur
doit verser à Woodyman Camera une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois
(Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter
de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais
de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”,
l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit
et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Woodyman Camera.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Woodyman Camera conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix,
en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Woodyman Camera se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif
et n’est aucunement garanti. Woodyman Camera s’engage à faire de son mieux pour respecter ses délais.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits
ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Les colis sont tous expédiés avec une assurance, toutefois le risque du transport est supporté
en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes
les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison,
par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 10 : Garantie
Tous les produits vendus par Woodyman Camera ont une garantie légale d’un an à compter de la date d’achat. Au cas où un produit serait endommagé de manière prématuré (et non-accidentelle)
dans ce délais, Woodyman Camera s’engage à remplacer ou réparer la ou les pièces défaillantes.
Les frais de transport de retour sont à la charge du client.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de Woodyman Camera ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution
ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente
est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant
le Tribunal de commerce de Marseille.
Fait à Marseille, le 1er Mai 2023
Dos réducteur
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